État des lieux - Digitalisierung

État des lieux

Dans le cadre du projet Justitia 4.0, la phase d’appel d’offres OMC est en cours d’élaboration. Celle-ci permettra de désigner le concepteur de la plateforme. On peut donc en déduire que nous sommes sur la bonne voie (cf. plan directeur dans la boîte à conseils). En revanche, la transition numérique de la justice n’a pris son essor que récemment. Avec un certain retard, le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). D’une manière générale, la FSA soutient ce projet de transformation numérique (link), mais plusieurs points doivent encore être ajustés pour ne pas entraver l’exercice de la profession d’avocat.

Oui à l’obligation d’utiliser une plateforme de justice numérique, mais par étapes successives

Si l’avant-projet de loi reste muet sur la date exacte de l’entrée en vigueur de cette obligation, le plan directeur Justitia 4.0 récemment mis en ligne prévoit, dans un premier temps, une batterie de tests et une exploitation pilote entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, suivies d’une exploitation concrète dans toute la Suisse à partir de 2025, puis une obligation générale d’utiliser la plateforme de justice numérique en 2027.

Jusqu’à ce jour, on partait de l’idée que la période d’essai serait plus courte, ce qui aurait précipité le caractère obligatoire de la LPCJ. La FSA se félicite de la planification de périodes transitoires moins brèves, permettant aux avocats de s’adapter en temps utile et de tester en toute sérénité les applications. On peut toutefois regretter que les conditions de cette transformation numérique ne figurent que dans le plan directeur de Justitia 4.0. En raison de l’importance juridique des délais transitoires, il conviendrait de les ancrer dans la LPCJ.

La FSA demande en outre que le système soit pleinement opérationnel avant même que ne débute la phase transitoire jusqu’à l’obligation définitive d’utiliser la plateforme. Un délai transitoire de deux ans constitue un minimum. Enfin, il serait judicieux de prévoir des dérogations pour les avocats qui ne sont techniquement pas en mesure de remplir les conditions d’utilisation.

Notre secret professionnel ne souffre aucune exception, y compris dans un système de justice numérique

Dès les prémices de Justitia 4.0, les avocat/es ont toujours mis en exergue l’importance de sauvegarder le secret professionnel qui régit leur profession. À cet égard, la FSA a demandé l’application d’exigences techniques et organisationnelles suffisamment strictes pour garantir ce secret.

Tant les dossiers judiciaires en format numérique que leur échange par la plateforme doivent répondre à ces conditions. Le chiffrement des données, la protection de la plateforme contre tout accès non autorisé, ainsi que les mesures visant à empêcher la divulgation d’informations confidentielles, en particulier par le biais des métadonnées, sont des paramètres essentiels au bon fonctionnement du projet.

Cette transition numérique doit également apporter une plus-value aux avocats.

Justitia 4.0 doit mettre en place un système moderne et économique, tout en tenant compte des applications spécialisées qui existent déjà sur le marché. Pour les avocats, la réalisation de cet objectif sera mesurée à l’aune des éléments suivants :

L’enjeu d’une telle plateforme ne consiste pas seulement à éliminer les inconvénients d’une justice en format papier, mais aussi à intégrer des applications de legal tech qui contribuent à l’optimisation des processus de travail au sein de l’étude. Les avocats se déclarent ainsi disposés à réorganiser leur étude pour la rendre compatible aux exigences du monde numérique, à condition cependant que la plateforme envisagée leur offre de vrais avantages, tant économiques qu’organisationnels.

Lors de la procédure de consultation, la FSA n’a pas manqué de partager ses préoccupations, tout en présentant un large éventail de propositions concrètes. En conclusion, le Conseil de la FSA considère que le projet est sur la bonne voie, mais nous continuerons bien entendu d’en suivre attentivement l’évolution. Enfin, nous préparons parallèlement plusieurs outils supplémentaires pour accompagner encore plus efficacement nos membres dans la transformation numérique de leur étude d’avocats.